Fonds de soutien aux acteurs économiques

100 000 euros seront attribués aux commerces et établissements saint-mandéens dans le cadre du plan de relance mis en place par la Ville. En bref, les conditions d’attribution.

Pour soutenir les acteurs économiques dans la lutte contre les répercussions de la crise sanitaire liée à la COVID-19, les aider à passer le cap et se préparer au rebond, la Ville de Saint-Mandé, en partenariat avec l’Établissement Public Territorial (EPT) Paris Est Marne & Bois, a créé un fonds de soutien d’un montant de 100 000 € à destination des commerçants, artisans et entrepreneurs saint-mandéens. L’EPT a mandaté la Chambre de commerce et d’industrie 94 comme opérateur du dispositif. C’est elle qui vérifiera l’éligibilité des demandes.

  • Le règlement d'attribution

    Le règlement fixe quels sont les établissements éligibles, les critères d’éligibilité (dont certains sont cités ci-dessous), les justificatifs à produire pour candidater, le calcul de la subvention ainsi que les modalités de versement.

    L’aide s’adresse aux artisans, commerces et services indépendants de proximité jusqu’à 20 salariés qui sont domiciliés exclusivement sur la commune de Saint-Mandé dont l’activité a été clairement identifiée sur la commune, et dont on sait qu’ils ont eu à subir des restrictions administratives qui ont pu nuire à leur fonctionnement. La date de création de l’établissement doit être antérieure au 1er mars 2020 (en cas de reprise du fonds ultérieure à cette date, le candidat doit fournir les chiffres de l’exploitant précédent sur l’activité similaire). Par ailleurs, l’établissement doit avoir réalisé un chiffre d’affaires pour la période de mars 2020 à février 2021 supérieur ou égal à 15 000 €. Il ne doit pas faire l’objet de liquidation, de redressement judiciaire ou amiable ou de sauvegarde de judiciaire ou de radiation au moment du dépôt du dossier. Il doit être à jour de leurs cotisations sociales ou fiscales ou bénéficier d’un échéancier ou exonération à la date du dépôt du dossier…

    La subvention est destinée à répondre aux besoins d’investissement, de trésorerie et de maintien de l’emploi de l’établissement.
    Le montant attribué est fonction du nombre de salariés et repose sur une analyse de la perte de chiffre d’affaires et du poids des charges fixes. Le montant de la subvention attribuée est plafonné :

    • à 2 500 € pour les entreprises de 0 à 3 salariés
    • à 5 000 € pour les entreprises de 4 à 20 salariés.
  • Les critères d'attribution

    Les acteurs économiques pouvant bénéficier de l’aide sont ceux qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % entre mars 2020 et février 2021 par rapport à la période de référence : mars 2019 à février 2020.

    Le poids des charges fixes sur le montant du chiffre d’affaires sert au calcul de la subvention. Les charges fixes prises en compte sont les quittances de loyer ou intérêts d’emprunt immobilier liés au local d’exploitation, le crédit-bail, la Contribution Foncière des Entreprises, les assurances, l’abonnement internet ou l’abonnement à des logiciels d’exploitation. Les charges locatives ne sont pas prises en compte si l’établissement commercial et le domicile ne font qu’un.

  • La constitution du dossier

    Les candidats doivent remplir un formulaire en ligne accessible dans quelques jours sur le site dédié de la CCI94.

    C’est là qu’est détaillé l’ensemble des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis, attestations fiscales ou échéancier d’étalement de cotisations
    fiscales, déclaration sur l’honneur, RIB, copie de la carte nationale d’identité ou carte de séjour, lettre de motivation expliquant les mesures mises en place pour maintenir l’activité, etc…)

    Toute demande doit être déposée avant le 30 juin 2021.

  • Instruction du dossier et modalités de versement

    La Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne, en tant que gestionnaire du fonds, vérifie l’éligibilité des demandes au regard des critères d’attribution et s’engage à informer le candidat de la prise en charge de son dossier dans les cinq jours ouvrés suivant le dépôt de la demande.

    Si le dossier n’est pas complet, le candidat dispose de 15 jours calendaires pour fournir les éléments d’informations manquants. À défaut, sa demande est considérée comme inéligible.

    L’établissement est informé ensuite, par courrier, du montant de l’aide octroyée ou du refus d’octroi de l’aide par le comité d’attribution, mais il est important de préciser que la décision du comité est souveraine et ne pourra faire l’objet d’aucun recours.

    La Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne procède directement au versement de l’aide sur le compte du bénéficiaire par virement bancaire, après décision du comité d’attribution.

Faire une demande en ligne

Le formulaire sera accessible dans quelques jours.

Renseignements : commerce@mairie-saint-mande.fr

Dernière mise à jour : 05 mai 2021

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