Actes de mariages

Le service de l’Etat-civil est compétent pour délivrer des actes de mariages à la condition que ceux-ci aient été établis à Saint-Mandé. Vous pouvez effectuer cette demande via l'Espace citoyen.

Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Modifié le 2022-10-21

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, des formulaires de type multilingues ont été mis en place par la Commission européenne.

Attention

Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.

De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.

vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

Dernière mise à jour : 22 novembre 2021