Vote par procuration

Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. Cela signifie qu'un autre électeur, qu'il a lui-même choisi sur la liste électorale de la même commune, vote à sa place.

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Modifié le 2020-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :

  • Personne à protéger elle-même
  • Personne avec qui elle vit en couple
  • Parent ou allié
  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce (déjà) une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

La demande peut être également présentée par le procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers. Il peut s'agir par exemple d'un médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...

La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger.

Dernière mise à jour : 28 mai 2019

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