Vote par procuration

Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. Cela signifie qu'un autre électeur, qu'il a lui-même choisi sur la liste électorale de la même commune, vote à sa place.

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

Modifié le 2019-03-29

Par Direction de l'information légale et administrative

La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action.

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection dépend des facultés de la personne à protéger. L'initiative peut venir de la personne elle même, d'un proche et dans certains cas du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).

Différences entre les différentes protections
Type de protection Demandeur Gestion des biens Droit de vote
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint Époux ou épousePar l'époux ou l'épouse habilité(e)Oui
Habilitation familiale Autre membre du couple,Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)Oui
Sauvegarde de justice Personne concernéeLa personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécialOui
Curatelle Personne concernéeLa personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.Oui
Tutelle Personne concernéePar le tuteurOui

Dernière mise à jour : 28 mai 2019

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