Recensement citoyen
Cette formalité est obligatoire pour les jeunes Français, garçons et filles. Elle doit être effectuée dès le 16 ème…
En savoir plus
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Modifié le 2022-12-12
Par Direction de l'information légale et administrative
Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.
En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :
Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.
Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
À voir aussi
Cette formalité est obligatoire pour les jeunes Français, garçons et filles. Elle doit être effectuée dès le 16 ème…
En savoir plus
Retrouvez ci-dessous la liste des bureaux de vote de la ville de Saint-Mandé.
En savoir plus
Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. Cela signifie qu'un autre…
En savoir plus
Conformément à l’article R7 du Code électoral, la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des…
En savoir plus
Retrouvez ici les résultats des votes des Saint-Mandéens du 19 juin 2022.
En savoir plus
À la une
ZAENR - Faites part de votre opinion du 25 mars au 7 avril 2024.
En savoir plus
Le 28 mars
Retransmission en direct sur la page Facebook de la Ville
En savoir plus