Recensement citoyen
Cette formalité est obligatoire pour les jeunes Français, garçons et filles. Elle doit être effectuée dès le 16 ème…
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Inscription liste électorale
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette inscription est en principe automatique pour les jeunes de 18 ans, qui n’ont pas déménagé depuis leur recensement militaire (16 ans). En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Modifié le 2020-04-20
Par Direction de l'information légale et administrative
- Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
- Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration
- Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2021
Localisation
Accueil unique
10 place Charles Digeon
94160 Saint-Mandé
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