Carte nationale d'identité

Le renouvellement ou la 1ère demande d’une Carte Nationale d’Identité est gratuit. En cas de perte ou de vol, 25€ seront demandés pour la réalisation d’une nouvelle CNI.

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Modifié le 2022-12-12

Par Direction de l'information légale et administrative

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

Il est sous tutelle

Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.

En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

  • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarcheL'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.
  • Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
  • Dernier jugement de tutelle

Il est sous curatelle

Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

Il est sous sauvegarde de justice

Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

Dernière mise à jour : 28 mai 2024

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