Listes électorales pour les législatives

30 juin et 7 juillet 2024

Suite à l'intervention du Président de la République portant dissolution de l'Assemblée nationale, les prochaines élections législatives se tiendront les 30 juin et 7 juillet prochains.

Les listes électorales utilisées pour ces élections sont celles arrêtées à la date du 10 juin 2024 (communication de la Préfecture). Toute nouvelle inscription, validée après cette date, ne pourra pas être prise en compte pour participer aux scrutins des élections législatives.

Important : les inscriptions effectuées après le 10 juin 2024 ne seront pas éligibles pour ces élections.

Les articles L. 20 (recours au tribunal judiciaire) et L. 30 du code électoral (dérogations pour une inscription tardive) demeurent applicables, offrant certaines possibilités de recours ou d’inscription dérogatoire.
 
Article L. 20 : Recours au tribunal judiciaire
Si vous avez été omis des listes électorales par erreur ou si votre inscription a été refusée à tort, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Ce recours permet de demander la rectification de votre situation électorale.

Article L. 30 : Dérogations pour une inscription tardive
Certaines situations exceptionnelles permettent une inscription tardive sur les listes électorales :

  • Les fonctionnaires mutés après le 10 juin 2024.
  • Les militaires renvoyés à la vie civile après cette date.
  • Les personnes ayant acquis la nationalité française après le 10 juin 2024.
  • Les citoyens recouvrant l'exercice du droit de vote après cette date.
  • Les déménagements pour motif professionnel après le 10 juin 2024.

Pour toute demande ou recours basé sur ces dispositions, nous vous invitons à contacter l'Accueil Unique de la Mairie pour obtenir des informations détaillées et la marche à suivre.
 

Dernière mise à jour : 11 juin 2024

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?